A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Les bois non mesurés ne peuvent être transportés hors du parterre de coupe, à moins que le conducteur du véhicule routier dans lequel les bois ont été chargés n’ait été mis en possession d’un formulaire d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement conforme au modèle établi à cette fin par le ministre et sur lequel doivent notamment être inscrites les informations suivantes:

1°  les informations mentionnées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 7;

2°  le numéro du projet de mesurage ainsi que celui de l’unité de compilation sous lesquels les bois seront mesurés, inscrits sur l’approbation de la méthode de mesurage;

3°  l’essence ou le groupe d’essences des bois transportés.

D. 1266-99, a. 10.